Deze algemene voorwaarden zijn in het Frans opgesteld. Indien u het Frans niet begrijpt, neemt u contact op met Mobvious (via contact@mobvious.me) alvorens de applicatie ervan te aanvaarden om een vertaling of een verklaring in het Nederlands te krijgen. Door deze algemene voorwaarden te aanvaarden, verklaart u Frans en de inhoud van deze voorwaarden te begrijpen.
These general terms and conditions are drawn up in French. If you do not understand French, please contact Mobvious (via contact@mobvious.me) before accepting the application to receive a translation or explanation in English. By accepting these terms and conditions, you declare that you understand French and the contents of these terms and conditions.
Date de la dernière version : 20/11/2020
EN UTILISANT LES SERVICES OU LE SITE WEB DE MOBVIOUS OU EN CONFIRMANT UNE COMMANDE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE MOBVIOUS TELLES QU'ELLES SONT ÉNONCÉES CI-DESSOUS (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES »). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES FOURNIS PAR MOBVIOUS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site web de Mobvious. Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 10 novembre 2020 et remplacent toutes les conditions générales précédentes. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les utilisateurs, en plus des conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou service offert directement ou indirectement sur le site web, par courrier électronique ou par téléphone, selon le cas, y compris les produits et services offerts par des tiers, et elles prévalent sur toutes les autres conditions générales qui ne proviennent pas de Mobvious. Toutefois, en acceptant l'application des Conditions Générales, l'utilisateur accepte expressément l'application des conditions générales du fournisseur de services offrant ses services et/ou produits via Mobvious.
e site internet www.mobvious.me (le « Site Web ») est édité et exploité par la société anonyme Lab Box, dont le siège est situé rue du Belvédère 29, 1050 Bruxelles (Belgique), enregistrée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0680.845.473 (ci-après « Mobvious »).
Mobvious est une société spécialisée dans la prestation de services dans le secteur de l’automobile, via une plateforme digitale qui met en contact des chauffeurs professionnels (les « Chauffeurs ») avec des personnes physiques et morales, professionnelles ou non (le « Client » ou « Vous »), pour des déplacements de véhicules (le « Véhicule ») à Bruxelles (visites de contrôles techniques, rendez-vous dans des garages) (le ou les « Services »).
Notre service de relations clients est joignable pour toute question par e-mail : contact@mobvious.me ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Web (le « Service Clients »).
Sauf mention contraire expresse, les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Services réalisées par Mobvious ou ses partenaires, détaillés sur le Site Web, aux Clients.
Le Client accepte expressément que Mobvious puisse modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Clients du Site Web à compter de leur mise en ligne si ceux-ci continuent à utiliser les Services. Si vous ne voulez pas accepter les Conditions Générales ou une modification à celles-ci, vous êtes libres de cesser l’utilisation des Services.
3.1. Commande sur le site www.mobvious.me
3.1.1. Commande du Service
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Web les Services qu’il désire commander (la « Commande »), selon les modalités suivantes :
Le Client reconnaît et accepte que Mobvious conserve, à tout moment, le droit :
3.1.2. Confirmation de la Commande du Service
La vente de nos Services est réputée valable une fois que le Client a validé sa demande sur le Site Web et qu’il a confirmé sa Commande au Service Clients, qui l’a validée (par téléphone ou par e-mail). Un récapitulatif de la Commande sera ensuite envoyé par e-mail au Client.
Lorsque le Client est un professionnel, une fois la Commande confirmée avec le Service Clients, elle ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client. Toutefois une modification pourra être faite en rappelant le Service Clients, au plus tard quatre (4) heures avant l'exécution du Service, et moyennant des frais supplémentaires qui varient selon les cas de changement ou d’annulation (lesdits frais seront détaillés au cas par cas par le Service Clients).
L’enregistrement de la Commande reprendra la nature de chaque Service commandé, le rendez-vous fixé, le prix unitaire toutes taxes comprises en euros de chaque Service commandé et un lien vers les Conditions Générales.
Les informations enregistrées par le système informatique de Mobvious sont considérées comme valant preuve de la Commande (contenu et date) par le Client.
Mobvious s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’exécution du Service, de Commande anormale, de difficultés prévisibles, d’incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
3.2 Notre service « clé sur porte »
Mobvious s’engage à mettre à disposition de ses Clients des Chauffeurs afin de déplacer leurs Véhicules pour les Services suivants :
Mobvious fournit uniquement des Services de livraison et ne garantit donc pas que le Véhicule obtiendra les documents nécessaires du contrôle technique, sera exempt de tous défauts causés ou constatés par le garagiste et ne promet aucune expertise en matière de pneus.
D’autres Services pourraient être organisés dans le futur par Mobvious selon la demande du marché.
Après confirmation du rendez-vous avec le Client, un Chauffeur viendra chercher le Véhicule à l’heure convenue pour effectuer le Service commandé, et une fois le Service accompli, il viendra ramener le Véhicule au lieu de l’enlèvement initial. Le Client s’engage à être présent à l’heure fixée au lieu de rendez-vous prévu lors de l’enlèvement initial du Véhicule et lors du retour du Véhicule à cet emplacement.
Le Chauffeur joindra aux documents du Véhicule tous les documents reçus lors de l’exécution du Service.
Lors du Service concernant le contrôle technique, si le Véhicule du Client ne passe pas le contrôle technique et n’obtient pas le certificat de conformité, Mobvious offrira un bon de réduction au Client en cas de nouvelle Commande du Service concernant le passage au contrôle technique, ainsi qu’une liste de garages partenaires pour la mise en conformité nécessaire.
3.3 Nos tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Web au jour de l’enregistrement de la Commande du Client par Mobvious (les « Tarifs »). Mobvious se réserve le droit de modifier ses Tarifs à tout moment par simple modification sur le Site Web, étant entendu que cette modification n’aura pas d’effet sur les Commandes déjà validées.
Les Tarifs communiqués sur le Site Web sont fixes.
Les Tarifs communiqués sur le Site Web ne comprennent pas les coûts administratifs à payer à l’organisme du contrôle technique et/ou la facture du garage. Ces coûts doivent donc être ajoutés aux Tarifs communiqués sur le Site Web et dus à Mobvious, conformément à l’Article 4 des Conditions Générales.
3.4 Notre service clientèle
Notre Service Clients est toujours joignable par e-mail (contact@mobvious.me) ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Web.
Le montant de la Commande se compose d’une somme totale comprenant (i) le Tarif du Service de Mobvious toutes taxes comprises et (ii) le montant facturé par les tiers pour la réalisation des services de contrôle technique / garage souhaités par le Client (coût administratif inhérent au contrôle technique ou encore le coût des prestations effectuées par le garagiste) (ensemble le « Prix »). Ce Prix est indiqué sur une facture remise au Client par le Chauffeur après l’exécution du Service.
Le Prix indiqué sur la facture sera acquitté par le Client, par carte bancaire ou carte de crédit (Visa/MasterCard) grâce au terminal de paiement présenté par le Chauffeur au Client après l’exécution des Services (le « Paiement »). Les conditions d’utilisation de ce procédé de Paiement sont accessibles ici (société SumUp).
Les Paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Mobvious du Prix.
En cas d’incident de Paiement, les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent.
Tout retard de Paiement de plus de quinze (15) jours calendaires de la part d’un Client non professionnel produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1,75% par mois, depuis la date d’émission de la facture par Mobvious.
Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé l’intégralité du Prix de sa facture, pourra être facturé douze euros et cinquante centimes (12,50€) par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.
Tout retard de Paiement de plus de quinze (15) jours calendaires par un Client professionnel produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. De plus, Mobvious aura droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu'il a encourus conformément à l’article 6 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit (8) jours calendaires après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse contact@mobvious.me et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège de Mobvious, 29 rue du Belvédère à 1050 Bruxelles. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Conformément aux articles VI.47 à 53 du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (à savoir la confirmation de votre Commande), tant que le contrat n’a pas été exécuté.
Le Client informe Mobvious de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires, en lui envoyant, soit un formulaire de rétractation complété et signé, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter de sa Commande.
Attention : en vertu de l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation après que le Service a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le Service aura été pleinement exécuté par Mobvious. En acceptant les Conditions Générales et en demandant spécifiquement que le Service commandé soit exécuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, le Client confirme expressément renoncer à ce droit de rétractation.
Tant que le Service n’aura pas été pleinement exécuté, le Client dispose de son délai de rétractation mais devra payer à Mobvious un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé Mobvious de l’exercice de son droit de rétractation par rapport à l’ensemble des Services commandés.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients professionnels et ne s’applique qu’aux Clients consommateurs.
En dehors du délai prévu pour le droit de rétractation des Clients consommateurs visé à l’Article 5 des Conditions Générales ou de la survenance d’un cas de force majeure, toute annulation de la Commande effectuée par le Client entraînera le paiement d’une somme forfaitaire de cinquante (50) euros toutes taxes comprises et ne pourra pas entraîner le remboursement du Prix déjà versé ni aucune indemnisation quelconque.
En cas d’annulation de la Commande par Mobvious, Mobvious s’engage à rembourser au Client le Prix éventuellement déjà versé par lui au titre de la Commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement quelconque ne pourra être réclamé à Mobvious.
Mobvious s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir à ses Clients des Services de haute qualité.
Mobvious s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les Services mais le Client reconnaît que Mobvious n’est pas tenu d’une obligation de résultat quant aux Services prestés. Le Client reconnaît que Mobvious est uniquement tenu à une obligation de moyens.
Mobvious est en droit de faire exécuter les Services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
Mobvious se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande dans les cas suivants, cas dans lesquels le Client empêche Mobvious d’exécuter pleinement le Service :
Au moment de la Commande avec Mobvious, une heure d’enlèvement du Véhicule par le Chauffeur est déterminée via le Service Clients. Lors de l’enlèvement du Véhicule par le Chauffeur à l’heure et au lieu convenus (toujours à Bruxelles), tous les documents nécessaires à l’exécution du Service doivent être remis au Chauffeur. Ces documents peuvent être, selon le Service en cause, la carte grise de la voiture, une confirmation de rendez-vous, etc.
Si l’heure convenue pour l’enlèvement ne peut être respectée par Mobvious, Mobvious en avisera le Client au plus tard à l’heure prévue, étant entendu que le Client pourra alors décider de reporter son rendez-vous ou l’annuler. Le Client ne sera pas redevable du Prix ni d’une quelconque indemnité en cas d’annulation.
Lors de l’enlèvement du Véhicule par le Chauffeur, un constat de l’état global du Véhicule (un état des lieux) sera effectué par le Chauffeur et le Client par le biais de photos, de même que lors du retour du Véhicule après l’exécution du Service.
Lors du retour du Véhicule, le Client, après vérification de l’état du Véhicule, confirmera toute absence de réclamation en signant l’état des lieux final. Aucune réclamation ne pourra avoir lieu après cette signature confirmant que le Véhicule est dans le même état au retour que lors de son enlèvement par le Chauffeur.
Le transfert du risque interviendra à la prise en charge du Véhicule par le Chauffeur et se terminera lorsque le Véhicule sera remis ou aurait dû être remis au Client.
Mobvious ne sera en aucun cas responsable de tout retard ou de défaut d’exécution de l’une de ses obligations en vertu des Conditions Générales en raison d’un cas de force majeure ou de tout autre cause ou circonstance hors de son contrôle raisonnable. En cas de survenance de tels évènements, Mobvious est en droit, soit d’adapter le Service commandé aux circonstances survenues, soit de le reporter ou de l’annuler. Le Client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts éventuels en cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations par Mobvious.
En cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant le Client d'effectuer une de ses obligations en vertu des Conditions Générales, le Client peut demander le report du Service commandé à Mobvious.
11.1. Responsabilité de Mobvious
Mobvious ne sera en aucun cas responsable, quel qu’en soit la raison et en toutes circonstances, tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers :
Si le Client estime être en droit de contester la qualité des Services prestés par Mobvious, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier) dans les trois (3) jours après l’exécution desdits Services par Mobvious.
Mobvious ne sera responsable que :
En tout état de cause, la responsabilité de Mobvious est limitée au Tarif du Service commandé ou de la couverture offerte par l’assurance de Mobvious dans ce cas de figure si ladite assurance intervient.
Aucune exclusion ou limitation de la responsabilité de Mobvious n’existe en cas :
11.2. Responsabilité du Client
Le Client reconnaît être responsable de tous les dommages, pertes et coûts, quels qu’ils soient, découlant de son non-respect des présentes Conditions Générales, y compris tous frais d’entreposage du Véhicule s’il ne le récupère pas ou tous frais de déplacement ou d’attente du Chauffeur s’il ne se présente pas à l’heure et au lieu fixé pour l’enlèvement du Véhicule. Le Client s'engage expressément à indemniser et à dégager Mobvious de toute responsabilité pour tous les dommages, pertes et coûts découlant :
Le Client s’engage à détenir en tout temps une assurance responsabilité civile pour l’utilisation de son Véhicule ainsi que toute autre assurance légalement obligatoire.
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle liés au Site Web, aux modèles et algorithmes du Site Web, aux Services, à la marque et au logo Mobvious, y compris les droits, titres et intérêts y afférents, restent à tout moment la propriété unique et exclusive de Mobvious et, le cas échéant, de ses concédants de licence, et le Client n'obtient aucun droit, titre ou intérêt (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle) à cet égard en vertu des Conditions Générales, à l'exception des droits d'utilisation limités expressément accordés par les présentes. Dans le cas où, nonobstant toute interdiction, le Client modifie ou crée des œuvres dérivées du Site Web, Movbious est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, relatifs à ces modifications et dérivés et le Client cède par les présentes à Mobvious, sans frais pour cette dernière, tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, relatifs à ces modifications et dérivés.
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